L’administrateur de biens est le mandataire d’un propriétaire ou d’un syndicat de copropriétaires, pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

Acte par lequel on modifie les termes d'un contrat en vigueur.

Contrat régissant les droits et obligations du propriétaire d'un bien (loueur) qui le met à disposition de l'utilisateur (locataire) moyennant une redevance périodique (loyer) pour une durée prédéfinie.
Dans l’immobilier de l’entreprise, plusieurs types de baux sont généralement utilisés :

Dans un acte de pré-vente, le bénéficiaire, personne physique ou morale, est le futur acquéreur.

Sont considérés comme locaux à usage de bureaux tels que définis à l'article R 520.1.1-1 et 2 du code de l'urbanisme.

Document cartographique qui donnent la représentation géographique et parcellaire d'un territoire donné, les limites et les mesures des parcelles de terrain ainsi que des numéros de référence renvoyant à des documents administratifs, notamment à des fins légales (enregistrement des droits réels), juridiques (délimitation du droit de propriété) ou fiscales (impôt foncier).

Un cahier des charges est un document visant à définir exhaustivement les besoins réel de l’entreprise .

Document administratif définissant le cadre de la construction immobilière. Il précise les dispositions d'urbanisme propres au terrain comme les raccordements aux réseaux publics, hauteur, surface constructible…

La cession de bail est un contrat par lequel le titulaire du bail en transmet le bénéfice à un tiers. Le cessionnaire remplace le cédant et devient le nouveau locataire.

Le lease-back est une procédure par laquelle une firme propriétaire d'un bien d'équipement ou à usage professionnel le cède à une société de crédit-bail, qui le remet immédiatement à sa disposition par une opération de crédit-bail immobilier. De telles opérations ont essentiellement pour but de procurer à l'entreprise des capitaux à long terme pour financer des immobilisations nouvelles, ou de consolider des crédits relais à court terme pour rééquilibrer le bilan. Cet artifice disparaît lors de l'établissement de comptes consolidés.

La clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par la suite de ladite inexécution

Il détermine la surface constructible sur un terrain. Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface du terrain.
Ainsi une parcelle ayant un C.O.S. de 0,8 ne pourra avoir que 80% de sa surface construite.

C'est un acte officiel qui engage à la fois acheteur et vendeur à conclure une transaction, un contrat. Les parties se sont entendues sur le prix et la chose

Le compromis de vente peut être assorti de condition(s) suspensive(s).
Le caractère définitif de la vente est dès lors subordonné à la survenance d'un événement futur et incertain. A défaut de réalisation, la vente sera nulle et non avenue.

C’est la technique de crédit dans laquelle le prêteur offre à l'emprunteur la location d'un bien, assortie d'une promesse unilatérale de vente, qui peut se dénouer par le transfert de la propriété à l'emprunteur.

Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant-contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité.

Droit dont bénéficient l'Etat et les collectivités publiques d'acquérir prioritairement un bien immobilier ou un terrain lors de sa mise en vente

Cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Document établi contradictoirement entre le bailleur et le preneur à l'entrée comme à la sortie dans les lieux. La comparaison de ces deux états permet d'identifier les éventuelles dégradations dont le locataire devra répondre.

Action de faire faire à l'extérieur (sous-traiter) un activité précédemment réalisée au sein de l'entreprise

Les frais d'acquisition sont constitués par les droits, taxes, impôts, frais d'obtention de pièces administratives et par les honoraires du notaire. En fonction du type de logement acheté (neuf ou ancien) et du mode de règlement (avec ou sans financement), ces frais varient de 3 à 8.5% du montant de l'acquisition.

C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface...

Somme versée en échange de services professionnels.

Garantie accordée par un débiteur à un créancier établie sur la valeur d'un bien immobilier. Cette garantie est enregistrée au bureau des hypothèques.
En cas de non remboursement d'un prêt, le prêteur peut faire vendre le bien immobilier pour se rembourser.

Également appelé taxe foncière, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d'immeubles.

Somme versée par le bailleur au locataire d'un bail commercial pour compenser le non renouvellement du bail.
Elle doit être égale au préjudice causé au locataire. L'estimation s'appuie sur les frais de déménagement et de réinstallation.

Réajustement d'une rente viagère, d'un revenu ou d'un loyer en fonction d'un indice de référence établie par l'INSEE.

Indice établi chaque trimestre par l'INSEE et publié au Journal officiel.
Cet indice permet au bailleur de réviser à chaque date anniversaire du contrat le montant du loyer. Depuis le 1er janvier 1995, l’indexation s’effectue sur la valeur moyenne de l’indice calculée sur les 4 derniers trimestres.

Au sein du Ministère de l’Économie et des Finances, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) rassemble, traite, analyse et diffuse les données statistiques relatives à l’économie et à la société.
L'institut a été créé en 1946.

Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.

Acteur particulièrement déterminant du marché de l’immobilier de l’entreprise du fait de l’importance des fonds qu’il est amené à y placer ; regroupent les organismes de placement collectif (OPC), les compagnies d’assurances et les fonds de pension.

Un Investisseur Privé se définit comme une personne qui agit pour son propre compte et qui n'est pas employée par une société, n'est pas partenaire, ou n'appartient à aucune autre entité liée à des investissements financiers.

Utilisation ou perception des fruits d'un bien immobilier.
C'est par exemple le cas des loyers.

Construction lancée sans location ou vente préalable à utilisateur.

Projet avec permis de construire obtenu, qui ne sera lancé qu'après location ou vente de tout ou partie à un utilisateur.

La livraison est l’acte par lequel le vendeur remet le bien acheté à la disposition de l’acquéreur.
Dans la construction de locaux neufs, la livraison est l’acte par lequel le maître d'œuvre, une fois l’ouvrage achevé, le met à la disposition du maître d’ouvrage.

Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location

Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location...
Plusieurs formes de mandats :

Le mandat se décline également en 3 types :

Officier ministériel et officier public chargé de recevoir ou de rédiger des actes ou des contrats leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestable.

Annulation d'un acte juridique suite au non-respect des conditions nécessaires à sa réalisation.

Le permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par l'autorité compétente, qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

Document d'urbanisme s'appliquant aux Zone d'aménagement concerté (ZAC) et qui réglemente les droits d'utilisation des sols sur cette zone. Son contenu est le même que celui d'un Plan d'Occupation des Sols (POS).

Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location.

Acte unilatéral mettant fin à un contrat de location.
Il doit respecter certaines conditions de délais (6 mois pour les baux commerciaux)

Cet avant-contrat se fait sans notaire (sous seing privé) entre le vendeur (appelé "promettant") et l'acheteur (appelé "bénéficiaire").

Le principe est que le bénéficiaire a la faculté d'acheter ou non le terrain pendant un certain temps : il s'agit d'une "option à durée déterminée". Pendant cette durée, le promettant s'interdit de vendre le bien à une autre personne même si celle-ci lui fait une proposition plus avantageuse. En contrepartie, le bénéficiaire verse une indemnité d'immobilisation

Restaurer et moderniser un immeuble ou un bien

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.

La révision du loyer intervient en principe chaque année en cours de bail (Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d).
Elle doit faire l'objet d'une clause dans le contrat de location.

Une servitude est une charge grevant une propriété au profit d'une autre propriété.

Sous-louer consiste à louer à une autre personne, entièrement ou en partie (une ou plusieurs pièces).
Le propriétaire doit obligatoirement donner son accord à ce type de transaction. Le locataire principal reste responsable des engagements pris devant le propriétaire

Rapport entre le loyer net (hors taxes, hors charges) à la date de la vente et par le prix de vente (tous frais d'achat inclus).

Elle indique la contrepartie financière annuelle versée pour l'occupation d'un bien immobilier.