Lexique Immobilier d'Entreprise

B

• Bail commercial : Contrat locatif classique pour les entreprises, engageant le locataire pour une durée de 9 ans avec la possibilité de résilier tous les 3 ans.
• Bail dérogatoire : Contrat de location de courte durée (maximum 3 ans) qui permet de déroger aux règles du bail commercial.
• Bail emphytéotique : Bail à très long terme (18 à 99 ans), généralement pour des biens nécessitant des travaux importants, donnant à l'occupant un droit réel sur le bien.
• Bail Professionnel : Destiné aux professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.), ce type de bail concerne des locaux affectés à un usage exclusivement professionnel. Contrairement au bail commercial, il n’offre pas les mêmes protections, et sa durée minimale est de 6 ans, renouvelable tacitement.
• Bâtiment à Énergie Positive (BEPOS) : Bâtiment conçu pour produire plus d’énergie qu’il n’en consomme pour son propre fonctionnement.
• Bien immobilier : Terrain, bâtiment ou ensemble immobilier, qu'il soit à usage résidentiel ou professionnel.
• BREEAM : Certification britannique évaluant la performance environnementale des bâtiments, similaire au label français HQE. Le système BREEAM (Building Research Establishment Environmental Assessment Method) est utilisé pour garantir des constructions respectueuses de l’environnement.

C

• Charges locatives : Dépenses supportées par le locataire en complément du loyer, incluant l'entretien, les services collectifs, les taxes, etc.
• Cession de bail : Transfert d'un bail commercial d'un locataire à un autre avec l'accord du propriétaire.
• Coworking : Espace de travail partagé par des professionnels de différents secteurs, offrant une flexibilité locative.
• Crédit-bail immobilier : Contrat permettant à une entreprise de louer un bien immobilier avec une option d'achat en fin de contrat.

D

• Diagnostic immobilier : Ensemble d'études obligatoires lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, incluant des diagnostics de performance énergétique (DPE), d'amiante, de plomb, etc.
• Droit au bail : Somme que verse un nouvel occupant à l’ancien locataire pour reprendre un bail commercial existant. Cela permet d’acquérir le droit de continuer le bail dans les mêmes conditions.
• Droit de préemption : Droit conféré à une personne (souvent une collectivité publique) d'acheter en priorité un bien immobilier mis en vente, avant que le propriétaire ne puisse le vendre à un tiers.
• Durée du bail : Période pendant laquelle le locataire a le droit d'occuper le bien, déterminée dans le contrat de bail.

E

• État des lieux : Document décrivant l’état d’un bien immobilier lors de l’entrée et de la sortie du locataire. Il permet de comparer l'état des locaux au début et à la fin de la location.
• Expertise immobilière : Estimation de la valeur d’un bien réalisée par un expert, souvent demandée pour des transactions importantes.

F

• Fonds de commerce : Ensemble des éléments permettant l’exploitation d’une activité commerciale.
• Franchise de loyer : Période pendant laquelle le locataire est exonéré de loyer.

G

• Garantie locative : Somme versée par le locataire pour couvrir d'éventuels impayés ou dégradations.
• Gestion locative : Ensemble des actions liées à la gestion d’un bien immobilier loué.

H

• Honoraires : Frais perçus par des intermédiaires pour leur prestation lors d'une transaction immobilière.

I

• Immeuble en Blanc : Bâtiment construit sans qu'aucun locataire n’ait été trouvé au préalable.
• Indice des Loyers Commerciaux (ILC) : Indice pour réévaluer les loyers commerciaux.
• Indice des Loyers d'Activités Tertiaires (ILAT) : Indice utilisé pour réviser le montant des loyers des immeubles de bureaux et des locaux professionnels utilisés pour des activités autres que des activités commerciales et les entrepôts de logistique.
• Investissement locatif : Acquisition d’un bien destiné à être loué pour générer un revenu.

L

• Loyer facial : Loyer indiqué dans le contrat, sans tenir compte des éventuelles réductions.

M

• Mandat : Contrat confiant la gestion d’un bien ou d’une transaction à un mandataire.
• Marchand de biens : Professionnel achetant des biens immobiliers pour les revendre dans un but lucratif, souvent après rénovation ou réaménagement.

P

• Pas de porte : Somme versée au propriétaire lors de la signature d’un bail commercial.
• Plan Local d'Urbanisme (PLU) : Document de planification de l’urbanisme dans une commune. Il définit les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, déterminant ainsi ce qui peut ou ne peut pas être construit.
• Prise à bail : Signature d’un contrat de location, permettant à une entreprise de devenir locataire d’un local.
• Property Management : Service de gestion locative et technique d’un bien immobilier, incluant le suivi administratif et juridique, souvent réalisé pour le compte d’un propriétaire.
• Promesse de vente : Document qui engage le vendeur à vendre et, souvent, l'acheteur à acheter un bien immobilier sous certaines conditions.

R

• Retail park : Parc d’activités commerciales composé de plusieurs magasins.
• Révision de loyer : Modification du montant du loyer en cours de bail, en fonction de la variation d’un indice de référence (comme l’ILC ou l'ILAT).
• Résiliation anticipée : Fin du contrat de bail avant la date prévue, sous certaines conditions, comme un préavis ou une clause spécifique.

S

• Surface utile : Surface réellement exploitable d’un bien immobilier.

T

• Taxe foncière : Impôt dû par le propriétaire d’un bien immobilier.
• Transaction immobilière : Opération juridique ayant pour objet la vente, l'achat, ou la location d'un bien immobilier.

V

• Valeur locative : Montant estimé du loyer qu’un bien pourrait générer.
• Valeur vénale : Valeur d’un bien immobilier sur le marché, déterminée en fonction de l’offre et de la demande. Elle correspond au prix auquel un bien pourrait être vendu dans des conditions normales.
• Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : Contrat par lequel l'acquéreur achète un bien qui n'est pas encore construit ou en cours de construction, le promoteur s'engageant à livrer le bien achevé.

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